Les patients et les familles

L’accès à l’aide médicale à mourir

 

Foire aux questions

Est-ce que l’aide médicale à mourir est légale?
Oui, l’aide médicale à mourir est légale au Canada pourvu qu’on respecte les critères établis dans la loi fédérale.

Est-ce que l’aide médicale à mourir est de l’euthanasie ou un suicide?
C’est l’un et l’autre. Il y a deux types d’aide médicale à mourir. Ce peut être lorsqu’un médecin...

  1. administre directement un médicament (par voie intraveineuse) qui entraîne la mort, ce qu’on appelle communément l’euthanasie volontaire ou l’acte d’aide médicale à mourir administré par un clinicien.
  2. donne ou prescrit un médicament que la personne prend elle-même (par voie orale) pour s’enlever la vie, ce qu’on appelle communément le suicide assisté ou l’acte d’aide médicale à mourir auto-administré.
    1. REMARQUE : À l’heure actuelle, seuls les médicaments à administrer par voie intraveineuse sont accessibles au Manitoba pour l’aide médicale à mourir.

En quoi l’aide médicale à mourir diffère-t-elle de la cessation des traitements de maintien de la vie ou de l’abstention d’administrer ces traitements?
L’aide médicale à mourir est une intervention qui vise à causer la mort. La cessation des traitements de maintien de la vie ou l’abstention d’administrer ces traitements est la décision de cesser les traitements ou de s’abstenir d’administrer les traitements qui empêchent la personne de mourir. La cessation des traitements de maintien de la vie et l’abstention d’administrer ces traitements s’appliquent au Manitoba depuis de nombreuses années, et ne sont pas touchées par l’aide médicale à mourir.

Si une personne désire se renseigner davantage sur l’aide médicale à mourir, où doit-elle s’adresser?
Elle doit poser ses questions à son médecin ou son équipe de soins de santé. La personne peut aussi communiquer avec l’équipe clinique provinciale de l’aide médicale à mourir qui peut lui fournir de plus amples renseignements et l’aider à accéder aux services.

Où peut-on obtenir l’aide médicale à mourir au Manitoba?
Il est possible d’obtenir l’aide médicale à mourir partout au Manitoba. Une équipe clinique provinciale de l’aide médicale à mourir est à la disposition des personnes qui désirent accéder à ce service. Ces personnes peuvent en parler à leur fournisseur de soins de santé ou à leur office régional de la santé, ou communiquer avec l’équipe clinique provinciale de l’aide médicale à mourir au sujet de l’accès à l’aide médicale à mourir dans leur région.

Est-ce que l’aide médicale à mourir est accessible en région rurale ou éloignée?
Oui. Il est possible d’obtenir l’aide médicale à mourir partout au Manitoba.

Est-ce qu’il y a des frais à payer pour l’aide médicale à mourir?
Non. Les résidents du Manitoba admissibles au régime d’assurance-maladie peuvent accéder sans frais à l’aide médicale à mourir au Manitoba. Pour de plus amples renseignements sur l’assurance-maladie du Manitoba, veuillez consulter http://www.gov.mb.ca/health/mhsip/index.fr.html.

Est-ce que la maladie, l’affection ou l’invalidité doit être mortelle ou en phase terminale pour que la personne soit admissible?
Non. Il n’est pas nécessaire que le problème médical soit mortel ou en phase terminale. Toutefois, le problème médical de la personne doit être grave et incurable. Son état de santé doit s’être beaucoup détérioré et être irréversible au point que sa mot naturelle est raisonnablement prévisible.

Est-ce qu’une personne atteinte d’une maladie mentale peut recevoir l’aide médicale à mourir?
Les personnes atteintes d’une maladie mentale peuvent être admissibles à l’aide médicale à mourir si elles satisfont à tous les critères de la loi, y compris la capacité de prendre leurs propres décisions d’ordre médical et que la mort naturelle est raisonnablement prévisible.  

Combien de temps dure la procédure de demande d’aide médicale à mourir?
À partir de la première demande d’administration des médicaments qui entraîneront la mort, il faut compter au moins environ 2 à 3 semaines. C’est ce qu’on prévoit, mais chaque cas est différent et ce délai dépend de chaque situation.

Est-ce qu’un fournisseur de soins de santé, un ami ou un membre de la famille peut demander l’aide médicale à mourir au nom d’une personne (auteur de la demande)?
Non. C’est la personne elle-même qui doit formuler la demande et celle-ci doit satisfaire à tous les critères. Toutefois, si l’auteur de la demande est physiquement incapable d’entreprendre une telle démarche, un ami, un membre de sa famille ou son fournisseur de soins peut entamer la procédure de demande en son nom.

Qu’arrive-t-il si l’auteur de la demande peut difficilement communiquer?
Des difficultés de communication, y compris par la parole, n’empêchent pas les patients de participer à la procédure de l’aide médicale à mourir. Deux orthophonistes font partie de l’équipe clinique provinciale de l’aide médicale à mourir et peuvent aider l’auteur de la demande à communiquer de façon fiable et efficace durant les déterminations de l’admissibilité et lors de la prestation de l’acte d’aide médicale à mourir.

Que se passe-t-il si l’auteur de la demande est incapable de signer le formulaire de demande?
Dans le cas des personnes incapables de signer le formulaire de demande et d’y inscrire la date, une autre personne qui satisfait aux critères de mandataire peut le faire en présence de l’auteur de la demande et en suivant les directives de l’auteur de la demande.

Qui peut-faire office de mandataire pour une personne qui demande par écrit (auteur de la demande) l’aide médicale à mourir?
Le mandataire doit être une personne qui...

  1. a au moins 18 ans.
  2. comprend la nature de la demande d’aide médicale à mourir.
  3. ne sait pas ou ne croit pas qu’il tirera avantage de quelque façon que ce soit, matérielle ou financière, du décès de l’auteur de la demande.

Le mandataire ne peut pas être l’un des deux témoins indépendants.

Qu’est-ce qu’un témoin indépendant? Qui peut-faire office de témoin pour une personne qui demande par écrit (auteur de la demande) l’aide médicale à mourir?
Pour satisfaire aux critères légaux, un témoin indépendant...

  1. doit avoir au moins 18 ans.
  2. doit comprendre la nature de la demande d’aide médicale à mourir.
  3. ne doit pas savoir ni croire qu’il tirera avantage de quelque façon que ce soit, matérielle ou financière, du décès de l’auteur de la demande.
  4. ne doit pas être propriétaire ni exploitant d’un établissement de santé où l’auteur de la demande réside ou reçoit des traitements.
  5. ne doit pas participer directement aux soins de santé ni aux soins personnels de l’auteur de la demande.

Est-ce qu’une personne peut demander l’aide médicale à mourir à l’avance, soit avant d’être souffrante ou de recevoir un diagnostic?
Non. L’aide médicale à mourir ne peut être offerte d’avance ni dans le cadre d’une directive préalable. Seule la personne peut demander l’aide médicale à mourir et y consentir. On ne peut pas offrir l’aide médicale à mourir sur demande d’un décideur substitut. De plus, la personne doit être capable de comprendre mentalement la situation, et de donner son consentement lors de la prestation de l’acte d’aide médicale à mourir.

Est-ce que la famille de l’auteur de la demande d’aide médicale à mourir doit être consultée?
Non. Comme dans le cas de tout autre traitement médical, c’est la personne elle-même qui décide si elle veut consulter ou informer d’autres personnes. Les personnes admissibles qui satisfont aux critères et obtiennent l’autorisation de professionnels de la santé n’ont pas besoin du consentement de quiconque d’autre ni d’en discuter avec d’autres.

Que se passe-t-il si la demande d’aide médicale à mourir d’une personne est désapprouvée par son groupe spirituel ou religieux, ou sa famille?
Le médecin de cette personne, son équipe de soins de santé ou l’équipe clinique provinciale de l’aide médicale à mourir peut discuter avec elle et, au besoin, la mettre en relation avec un prestataire de soins spirituels ou d’autres types de soutien.

Qui peut fournir l’aide médicale à mourir?
La loi fédérale permet aux médecins et au personnel infirmier praticien d’offrir le service d’aide médicale à mourir. À l’heure actuelle, seuls les médecins peuvent fournir l’aide médicale à mourir dans les établissements des offices régionaux de la santé du Manitoba, car le personnel infirmier praticien n’est pas autorisé à remplir la documentation officielle en cas de décès. Le personnel infirmier praticien peut participer pleinement aux discussions relatives aux soins aux personnes souffrantes ou mourantes, y compris à l’aide médicale à mourir.

Les personnes qui peuvent aider le médecin à fournir l’aide médicale à mourir comprennent les pharmaciens, le personnel infirmier, les autres fournisseurs de soins de santé, les membres de la famille et les autres personnes nommées par l’auteur de la demande.

Que se passe-t-il si un médecin ne veut pas fournir l’aide médicale à mourir?
Ce ne sont pas tous les médecins qui choisissent de participer à l’aide médicale à mourir et aucun n’y est obligé. Tous les fournisseurs de soins de santé ont la responsabilité de continuer à fournir les autres soins médicaux requis et de veiller à ce que toute personne qui désire se renseigner sur l’aide médicale à mourir ait rapidement accès à une source de renseignements exacts sur l’aide médicale à mourir.

En outre, une équipe clinique provinciale de l’aide médicale à mourir est à la disposition des patients pour les aider à accéder à ce service. Ces personnes peuvent communiquer avec l’équipe clinique provinciale de l’aide médicale à mourir qui pourra les renseigner et les aider à accéder aux services.

Est-ce qu’une personne peut choisir l’équipe médicale qui participera à l’acte d’aide médicale à mourir?
Oui, du moment que les professionnels de la santé choisis soient compétents et acceptent d’y participer. À l’heure actuelle, seule l’équipe clinique provinciale de l’aide médicale à mourir est autorisée à poser des actes d’aide médicale à mourir dans les établissements des offices régionaux de la santé. L’équipe clinique provinciale de l’aide médicale à mourir peut collaborer avec votre équipe actuelle de soins de santé.

Si la personne est jugée admissible, doit-elle poursuivre la démarche d’aide médicale à mourir? Doit-elle la poursuivre immédiatement?
Non. Il n’y a jamais d’obligation à poursuivre la démarche d’aide médicale à mourir, quel que soit le moment. Si on a déterminé qu’une personne est admissible, et que cette dernière désire aller de l’avant, elle peut déterminer quand elle préfère poursuivre la démarche jusqu’au bout.

Qui peut être présent lors de l’administration de l’acte d’aide médicale à mourir?
L’auteur de la demande peut décider qui sera présent, en consultation avec les médecins qui administreront l’acte d’aide médicale à mourir. Il faut qu’au moins deux (2) professionnels de la santé soient présents, et on demande souvent à un travailleur social d’être aussi présent.

Où peut-on administrer l’acte d’aide médicale à mourir?
On peut administrer l’acte d’aide médicale à mourir dans la plupart des établissements de santé, au domicile de l’auteur de la demande ou à un autre endroit sur lequel cette personne et les médecins concernés se sont mis d’accord.

*(Ce peut être différent si la personne se trouve dans un établissement confessionnel qui s’abstient d’offrir l’aide médicale à mourir.)

Quels sont les médicaments administrés pour causer le décès?
Cette information ne sera pas rendue publique. Toutefois, on expliquera la médication à la personne, y compris les risques et effets indésirables, dans le cadre de la procédure de détermination de l’admissibilité.

Une fois que la personne a reçu les médicaments, il se déroule combien de temps avant son décès?
L’expérience a révélé que la plupart perdent rapidement conscience et que le délai avant le décès peut varier de quelques minutes (lorsque c’est un clinicien qui administre les médicaments par voie intraveineuse) à quelques heures (si les médicaments sont ingérés par voie orale). REMARQUE : À l’heure actuelle, seuls les médicaments à administrer par voie intraveineuse sont accessibles au Manitoba pour l’aide médicale à mourir.

Que se passe-t-il après le décès de la personne?
Après que le médecin a constaté le décès, on respecte les désirs de la personne concernant la crémation ou l’inhumation, comme on le ferait pour toute autre personne décédée. Pour de plus amples renseignements, consultez http://residents.gov.mb.ca/death.fr.html

Quels renseignements inscrit-on sur le certificat de décès?
Le formulaire communément appelé certificat de décès comprend en fait deux formulaires, le bulletin d’enregistrement de décès et le certificat médical de décès.

La première page, le bulletin d’enregistrement de décès, ne comprend que les données démographiques, soit le nom, l’heure et le lieu du décès, la résidence habituelle, l’état matrimonial, etc. C’est cette page qui sera remise au salon funéraire.

Sur la deuxième page, le certificat médical de décès, on inscrit la maladie sous-jacente du patient (cancer, SLA, etc.) comme cause du décès et le mode de décès (naturel). On inscrit maintenant aussi « aide médicale à mourir administrée » sur cette page. C’est la page qu’on envoie au Bureau de l’état civil.

Est-ce que le fait de recevoir l’aide médicale à mourir entraîne des problèmes relatifs au régime de pension ou à l’assurance-vie?
On a apporté plusieurs modifications aux polices d’assurance et régimes de pension, afin de s’assurer qu’ils demeurent valides même si la personne a reçu l’aide médicale à mourir. On recommande que l’auteur de la demande d’aide médicale à mourir communique avec le représentant de son régime de pension ou de son assurance-vie pour des renseignements plus précis à ce sujet.

Est-ce qu’une personne qui demande l’aide médicale à mourir peut donner ses organes?
Il est possible qu’une personne qui reçoit l’aide médicale à mourir puisse faire des dons d’organe ou de tissu. Il faudra évaluer et décider au cas par cas.